Ordonnance de Protection Provisoire Immédiate
Le décret d’application n°2025-47 est paru ce 15 Janvier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050980242
Alors ne nous réjouissons pas trop vite même s’il s’agit d’une avancée à priori.
Ordonnance de Protection Provisoire Immédiate
Le décret d’application n°2025-47 est paru ce 15 Janvier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050980242
Alors ne nous réjouissons pas trop vite même s’il s’agit d’une avancée à priori.
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