Le décret d’application, suite à la loi n°2024-536 du 13 Juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection, doit paraître ces prochains jours.
De quoi s’agit-...
Le décret d’application, suite à la loi n°2024-536 du 13 Juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection, doit paraître ces prochains jours.
De quoi s’agit-...