Annie Cosseau EI
Thérapeute Psycho comportemental et Transpersonnel
Psychopraticien (Hors cadre réglementé)
Conseillère en Relations Humaines et Développement Personnel
Thérapeute Psycho comportemental et Transpersonnel
Psychopraticien (Hors cadre réglementé)
Conseillère en Relations Humaines et Développement Personnel
Annie Cosseau EI

 

Violences conjugales Dépôt de plainte Précisions


Pourquoi déposer une plainte ?

Dans les faits, une plainte sera indispensable dans une procédure même si théoriquement une plainte  n’est pas nécessaire  selon la loi.

Où déposer une plainte ?

Une plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie même si ce n’est pas celui dont vous dépendez.

Toutes les demandes de dépôts de plaintes sont –elles prises en compte ?

Une demande de dépôt de plainte doit être prise en compte. Les forces de l’ordre ne peuvent légalement pas s’y opposer.

Pourtant, parfois l’argument sera :  «Ce n’est pas la peine car la plainte sera classée sans suite ». C’est le Procureur qui décidera de la suite qui sera donnée  et de toute manière il vaut mieux parfois, dans une procédure,  avoir déposé une plainte même si celle-ci  doit être classée sans suite. Ne pas en avoir déposé pourrait être reproché… (vu  personnellement dans différents dossiers) et contre productif.

Que faire si vous ne parvenez pas à déposer plainte ?

Et si vous ne parvenez pas à déposer une plainte alors un courrier destiné au Procureur est possible.

Conseil :

Il est  toujours plus judicieux  de se faire accompagner d’un avocat voire d’une association ou  les deux en parallèle d’un dépôt de plainte.

 

Vous pouvez retrouver l’essentiel de ce que j’écris sur le site officiel :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

 

Alors si vous hésitiez en raison d’un manque d’informations ou d’informations erronées…


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