Tout salarié a droit à une vie privée et donc droit à la déconnexion : c’est-à-dire ne pas répondre au téléphone ou à ses mails professionnels en dehors de ses heures de travail. Ceci est une vérité qui vient d’être entérinée par la loi Travail. D’ailleurs cette loi, adoptée en Juillet 2016, article 55 (voir lien ci dessous) :
qui modifie l’article L 2242-8 du Code du Travail oblige les entreprises de plus de 50 salariés à ouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion à partir du… 1er janvier 2017.
Elle prévoit aussi qu’une charte rédigée par l’employeur de manière unilatérale pourra servir de référence aux employés s’estimant lésés. L’objectif étant de limiter la pression des salariés afin d’éviter les risques des burn out.
La loi ne prévoit aucune sanction pour les contrevenants. Par contre dans les faits, il existe déjà des jurisprudences qui prévoient de sanctionner les employeurs trop pressants et en cas d’intrusion manifeste, les prud’hommes peuvent infliger des condamnations au titre du harcèlement moral.
Le Code du Travail, par le biais des 11 h consécutives de repos, de fait, ouvrait déjà ce droit à la déconnexion.
Certaines entreprises ont préalablement à la promulgation de cette loi, pris les choses en main, soit en coupant leurs serveurs dès le vendredi soir à partir de 21 h et jusqu’au lundi matin 7h, ou chaque soir dès 18 h 15 jusqu’au lendemain 7h, ou bien encore encouragé leurs managers à montrer l’exemple d’un usage plus vertueux des outils numériques en se déplaçant plus souvent pour parler avec leurs collaborateurs ou en assistant aux réunions sans les Smartphones, tablettes ou autres par exemple.
Ces dispositions, ou d’autres, qui respectent l’être humain : n’appelle t’on pas cela du bon sens tout simplement ?
Donc rien de bien nouveau dans cet article de la loi travail…
J’espère vous avoir apporté quelques informations intéressantes pour bien commencer l’année.
